Conditions Générales de Vente Produits

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande du client implique une acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute clause accompagnant une commande du client ou tout autre document (tel que les Conditions Générales d'Achat du Client), qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes Conditions Générales, ne sera pas admise par GARY FRANCE.

Article 2 - PRIX

Les produits vendus par GARY FRANCE seront facturés au prix du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande par GARY FRANCE, sous réserve que le délai de livraison ne soit pas allongé du fait du Client.

Article 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables à GARY FRANCE, comptant à réception, sauf conditions spéciales octroyées par GARY FRANCE.

Article 4 - EXPÉDITION - LIVRAISON

Sauf indication spéciale du client, GARY FRANCE choisit le mode d'expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsque GARY FRANCE expédie les produits franco, et quel que soit le mode de transport adopté. Le Client devra, dès réception, s’assurer du bon état des colis et faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal prévu. Le client est dans l’obligation d’apporter la preuve de tout manquant ou casse. GARY FRANCE s’efforcera d’observer les délais de livraison stipulés, mais repousse toute réclamation en dommages-intérêts pour retard dans les livraisons et n’accepte de ce chef aucune annulation de commande.

Article 5 - RÉCLAMATIONS

Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser GARY FRANCE, immédiatement ou au plus tard dans les trois jours à dater de la réception du bordereau d’expédition. Le bordereau d’expédition devra être joint à la réclamation du Client. Toute réclamation portant sur la qualité d’un produit devra être accompagnée d’un spécimen de l’article comportant le défaut signalé, et dans la mesure où il est nécessaire de prouver les faits, d’un échantillon du même produit dans son emballage d’origine portant les références utiles pour identification. Aucune réclamation ne sera admise si les conditions ci-dessus indiquées ne sont pas respectées.

Article 6 - RETOURS

Les produits ne pourront être retournés qu’après l’accord préalable et écrit de GARY FRANCE : ils devront lui être adressés en port payé. Les produits retournés devront l’être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d’origine, sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série : ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits.

Article 7 – PUBLICITÉ

Du matériel de publicité et de présentation de la Marque pourra être confié aux Clients pour leur commerce, et seulement pour utilisation et expositions aux adresses agréées par GARY FRANCE pour la vente des produits. Le client ne doit en aucune manière donner à penser qu’il est l’Agent de la Marque, puisque ceci impliquerait qu’il agit pour le compte ou avec l’autorisation de la direction de la Marque. Les termes de « Agent », « Dépositaire » ou « Magasin» devront être utilisés de telle sorte qu’ils ne donnent pas l’impression aux tiers que la Marque a un intérêt ou une responsabilité quelconque dans la gestion des affaires du Client. Les Clients qui désireraient faire de la publicité sont invités à consulter auparavant GARY FRANCE.

Article 8 – MARQUES DE FABRIQUE

Les Marques de fabrique sont protégées par les lois en vigueur et les conventions internationales. En conséquence, ni les clients, ni les tiers en général ne peuvent utiliser les marques de fabrique sans accord préalable et écrit : il est bien entendu que l’acceptation des présentes Conditions Générales ne comporte aucunement une telle autorisation.

Article 9 – ASSURANCE

Pour couvrir les risques de perte, de vol ou autre dommage en cours de transport dont les produits pourraient faire l’objet, chaque partie prendra ses dispositions pour couvrir ces derniers auprès de sa propre compagnie d’assurance conformément aux dispositions Incoterms ou, le cas échéant, à d’autres dispositions, qui auront été choisies à la conclusion du marché.

Article 10 – LIMITE DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du SAV du Fabricant est limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les Services Techniques du Fabricant auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu’en soit la cause. En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.

Article 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

GARY FRANCE se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix. Les produits livrés par GARY FRANCE présentes dans les locaux du Client sont présumées sous réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au produit, sauf à s’assurer.
Le Client est tenu d’informer immédiatement GARY FRANCE de la saisie au profit d’un tiers des produits livrés sous réserve de propriété.

Article 12 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE VENTE

En cas de non paiement d’une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet : GARY FRANCE revendiquera alors les produits considérés qui devront lui être restitués euxmêmes ou leur équivalent, sans délai, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Article 13 – PÉNALITÉ DE RETARD

En application des lois et règlements en vigueur, toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, donnera lieu au paiement d’une pénalité de retard dont le montant sera calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage, ainsi qu’au remboursement des frais de recouvrement engagés.

APPLICATION DES ARTICLES L. 441-3 ET L. 441-6 DU CODE DE COMMERCE : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due de plein droit dès le 1er jour de retard de paiement.

Article 14 – DÉCHÉANCE DU TERME

Le défaut de paiement d’une somme à l’échéance convenue entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues.

Article 15. – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige pouvant survenir entre GARY FRANCE et le Client sera de la Compétence exclusive des Tribunaux de Lyon et la loi applicable sera la loi française.